Préambule

1. Ces Conditions Générales sont d’application quand les parties en conviennent par écrit ou autrement. Quand les Conditions Générales s’appliquent à un contrat spécifique, toutes modifications ou écarts par rapport à celles-ci doivent être convenus par écrit.

Les objets qui sont repris sous ces Conditions Générales sont mentionnés ci dessous sous le nom de « Produit. »

Là où les présentes Conditions Générales emploient le terme « par écrit », cela signifie tout document signé par les parties, ou par lettre, fax, courrier électronique ou par tout autre moyen convenu par les parties.

Information sur le produit

2. Toutes les informations et données contenues dans la documentation générale sur le produit et la liste des prix, que ce soit sous forme électronique ou autre, engagent seulement dans la mesure où elles sont par référence expressément incluses dans le contrat.

Dessins et descriptions

3. Tous les dessins et documents techniques relatifs au Produit ou sa fabrication soumis par l’une des parties à l’autre, avant ou après l’élaboration du contrat, resteront la propriété de la partie les soumettant.

Les dessins, documents techniques ou autres informations techniques reçus par l’une des parties ne pourront pas, sans le consentement de l’autre partie, être utilisés à une autre finalité pour un but autre que celui pour lequel ils furent prévus.

Par ailleurs, ils ne peuvent pas être employés ou copiés, reproduits, transmis ou communiqués à une troisième partie sans le consentement de la partie les soumettant.

4. CE +T fournira, gratuitement et au plus tard à la date de la livraison, des informations et des dessins, qui sont nécessaires pour permettre à l’Acheteur d’installer, de mettre en service, de faire fonctionner et d’entretenir le produit. De tels informations et dessins seront fournis en nombre convenu de copies ou au moins une copie de chaque et pour chaque partie. Tout document électronique transmis par mail, disponibles sur site web ou tout autre support électronique standard seront considérés comme étant conformes à cette clause. CE + T ne sera pas obligé de fournir des dessins industriels pour le Produit ou pour des pièces détachées.

Tests de réception

5. Les tests de réception stipulés dans le contrat seront effectués, sauf s’il en est convenu autrement, à l’endroit de la fabrication durant les heures de travail normales.

Si le contrat ne spécifie pas les exigences techniques, les tests seront effectués conformément à la pratique générale définie par les procédures de qualité de CE + T

6. Un rapport des tests sera fourni à l’Acheteur avec la fourniture du Produit et sera réputé accepté comme exact. Quand il a été convenu de procéder à un test de réception , CE + T notifiera la date par écrit à l’Acheteur au plus tard quinze jours avant la date (avec suffisamment de temps) pour permettre à l’Acheteur d’être représenté aux tests. Si l’Acheteur n’est pas représenté, le rapport du test sera envoyé à l’Acheteur et sera considéré comme exact.

7. Si les tests de réception montrent que le produit n’est pas conforme au contrat, CE + T remédiera aux défauts, sans délai, afin d’assurer que le Produit réponde au contrat. De nouveaux tests pourront être effectués à la demande de l’Acheteur, à moins que le défaut ne soit insignifiant.

8. CE + T assumera tous les frais pour les tests de réception effectués à l’endroit de la fabrication. L’acheteur assumera cependant tous les frais de déplacement et dépenses de subsistance pour ses représentants en rapport avec de tels tests.

Livraison. Passage de risque

9. Tout terme commercial convenu sera expliqué en accord avec les Incoterms en vigueur à l’élaboration du contrat.

Si aucun terme commercial n’est spécifiquement convenu, la livraison sera Ex-Works (EXW)

Si, en cas de livraison Ex-Works, CE + T se charge, à la demande de l’Acheteur, d’envoyer le Produit vers sa destination, le risque disparaîtra au plus tard quand le produit sera transmis au premier transporteur.

Des chargements partiels seront permis à moins qu’il n’en soit convenu autrement et par écrit à la formation du contrat

Temps de livraison. Retard

10. Si les parties, au lieu de spécifier une date de la livraison, ont spécifié une période de temps à l’expiration de laquelle la livraison aura lieu, une telle période commencera à prendre cours à la date de conclusion du contrat, lorsque que toutes les formalités ont été remplies, que les paiements dus lors de l’élaboration du contrat ont été effectués, que toutes les garanties convenues ont été données et que toutes autres conditions préalables ont été remplies.

11. Si CE + T anticipe le fait qu’il ne sera pas capable de livrer le Produit pour la date prévue de la livraison, il informera, endéans les vingt quatre heures, (sur le- champ) l’Acheteur à ce sujet par écrit, en expliquant la raison et, si possible, la date où la livraison peut être attendue.

12. Si le retard au niveau de la livraison est causé par l’une des circonstances mentionnées dans la Clause 39 ou par un acte ou une omission de la part de l’Acheteur, y compris la suspension sous les Clauses 20 ou 42, le moment de la livraison sera prolongé par une période raisonnable tenant compte dans ce cas de toutes les circonstances. Cette disposition s’applique sans se soucier de savoir si la raison du retard a lieu avant ou après le moment convenu pour la livraison.

13. Si l’Acheteur néglige de prendre livraison au moment de la livraison, il devra néanmoins payer chaque partie du prix d’achat qui est due à la livraison, comme si la livraison avait eu lieu. CE + T organisera le stockage du Produit aux risques et périls de l’Acheteur. CE + T assurera également, si l’Acheteur le demande par écrit, le produit aux frais exclusifs de l’acheteur.

14. A moins que la négligence de l’Acheteur de prendre livraison ne soit due à l’une des circonstances mentionnées dans la Clause 39, CE + T peut demander par écrit à l’Acheteur d’accepter la livraison durant une dernière période (raisonnable) de quinze jours.

15. Si, pour quelque raison que ce soit pour laquelle CE + T ne soit pas responsable, l’Acheteur néglige de prendre livraison dans une dernière période de quinze jours (telle période) , CE + T aura le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, en avertissant par écrit l'autre partie. CE +T pourra alors réclamer une compensation pour la perte subie en raison de la faute de l’Acheteur. La compensation ne pourra cependant dépasser la partie du prix d’achat relative à la partie du Produit à l’égard de laquelle le contrat est résilié .

Paiement

16. Sauf s’il en est convenu autrement, le prix d’achat sera payé de la manière suivante : un tiers lors de l’élaboration du contrat, un tiers dans les 5 jours de l'information par CE + T à l'Acheteur que le Produit, ou l’essentiel de celui-ci, est prêt à être livré. Le dernier paiement sera effectué à la date de livraison du Produit.

Les paiements devront être effectués dans les 3 jours à dater de la date de la facture.

17. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, le paiement ne sera pas considéré comme étant effectué avant que le compte de CE + T n’ait été complètement et irrévocablement crédité

18. Si l’Acheteur néglige de payer pour la date stipulée, CE + T aura le droit d’imposer des intérêts à partir du jour où le paiement est du. Le taux d’intérêt sera celui convenu entre les parties. Si les parties ne réussissent pas à se mettre d’accord sur le taux d’intérêt, celui-ci sera de 8 % au-dessus du taux de la principale facilité de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur lors de l’échéance du paiement. Cette pénalité concrète ne pourra pas être inférieure à 25 €

19. En cas de paiement tardif CE + T pourra, après avoir informé l’Acheteur par écrit (recommandé ?) suspendre sa prestation pour tous les contrats en cours entre CE + T et l'Acheteur, jusqu’à ce qu’il reçoive le paiement effectif de toutes les sommes dues.

De plus, toutes les créances de CE+T à l'égard de l'Acheteur seront immédiatement exigibles.

Si l’Acheteur n’a pas payé la somme due dans les trois mois de la réception de l'écrit (recommandé), CE +T aura le droit de résilier tous les contrats en cours, par avis écrit (recommandé?) à l’Acheteur, et de réclamer compensation pour la perte subie. Cette compensation ne pourra cependant dépasser le prix d’achat convenu.

20. Aucune personne chez CE + T n’a le droit de percevoir un paiement, sauf s’il peut montrer un mandat approprié lui conférant ce droit.

L’Acheteur est lié par les conditions d’adresse de paiement et de transfert telles que stipulées dans la facture.

Conservation de titre

21. Le Produit restera la pleine propriété de CE + T jusqu’au paiement intégral dans la mesure où une telle conservation de titre est légale selon la loi applicable au contrat.

A la demande de CE + T, l’Acheteur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le titre de CE + T pour le Produit dans le pays concerné.

La conservation de titre n’affectera pas le passage des risques conformément à la Clause 9 des présentes conditions générales

Responsabilité pour les défauts

22. Conformément aux dispositions des Clauses 23 à 37 incluses, CE + T remédiera à tout défaut ou non- conformité (ci-dessous appelé « défaut(s) ») résultant de dessins erronés, de matériaux ou de la fabrication.

23. La responsabilité de CE + T est cependant limitée aux défauts qui apparaissent dans une période de 15 mois à partir de la date d’expédition.

24. Quand un défaut dans une partie du Produit a été solutionné, CE + T engagera sa responsabilité pour les défauts apparaissant dans la partie réparée ou remplacée, sous les mêmes termes et conditions que ceux applicables au Produit original, et ce pour une période d' 1 an. Pour les parties restantes du Produit, la période mentionnée dans la Clause 23 reste d’application.

25. L’Acheteur avertira par écrit recommandé, (sans retard excessif) au plus tard dans les cinq jours de son apparition, à CE +T tout défaut qui apparaît. Une telle information ne pourra être donnée, à aucune condition, plus tard que deux semaines après l’expiration de la période émise dans la Clause 23. L’information contiendra une description précise et détaillée du défaut.

Si l’Acheteur néglige de notifier à CE + T par écrit un défaut endéans les limites de temps susmentionnées dans le premier paragraphe de cette Clause, il ne pourra obtenir la réparation dudit défaut par CE + T.

Là où le défaut est tel qu’il est susceptible de causer des dégâts, l’Acheteur en informera immédiatement, dans les vingt quatre heures de son apparition CE + T par écrit L’Acheteur assumera, seul, tout risque de dégât résultant de sa négligence dans la mise au courant de CE + T

26. Lors de la réception de l'avertissement prévu à la Clause 25, CE + T remédiera au défaut dans les plus brefs délais et à ses propres frais, comme stipulé dans les Clauses 22 à 37 incluses.

La réparation sera effectuée à l’endroit que CE + T estimera approprié que la partie défectueuse ou le Produit soit renvoyé pour réparation ou remplacement.

CE + T est obligé d’effectuer le démontage et la réinstallation de la partie si cela requiert des connaissances spéciales. Si de telles connaissances spéciales ne sont pas requises, CE + T sera réputé avoir rempli ses obligations concernant le défaut le jour où il livrera à l’Acheteur une partie correctement réparée ou remplacée.

27. Si l’Acheteur a envoyé un avertissement tel que celui mentionné dans la Clause 25, et si aucun défaut n’est trouvé pour lequel CE + T soit responsable, CE + T pourra réclamer une compensation pour les frais qu’il a subi des suites de cette information.

28. L’Acheteur règlera à ses propres frais tout démontage ou remontage d’équipement autre que le Produit, dans la mesure où cela est nécessaire pour remédier au défaut

29. A moins qu’il n’en soit convenu autrement et par écrit, un transport nécessaire du Produit et/ ou de ses parties pour CE + T en relation avec la réparation des défauts se fera aux risques et frais exclusifs de l’Acheteur. L’Acheteur devra suivre les instructions de CE + T concernant le transport.

30. A moins qu’il n’en soit convenu autrement, tout transport nécessaire du Produit et/ ou de ses parties à partir de CE + T en rapport avec le remède des défauts se fera aux risques et frais de CE + T.

31. Des parties défectueuses qui ont été remplacées seront mises à la disposition de CE + T et seront sa propriété unique.

32. Si, dans un délai raisonnable, CE + T ne remplit pas ses obligations, mentionnées sous la Clause 26, l’Acheteur pourra fixer par écrit un dernier délai pour l’exécution des obligations du Fournisseur.

Si CE +T néglige de remplir ses obligations dans un tel dernier délai, l’Acheteur pourra prétendre au remboursement par CE + T des coûts réels exposés par l’Acheteur dans le règlement intégral des responsabilités de CE + T pour remédier audit défaut

33. Lorsque le défaut n’aura pas été complètement remédié, comme stipulé dans la Clause 32 :

a. l’Acheteur aura droit à une réduction du prix d’achat en proportion avec la valeur réduite du Produit, à condition qu’une telle réduction n’excède en aucun cas 15 % du prix d’achat ou

b. là où le défaut est tellement important qu'il prive d’une manière significative l’Acheteur de l’avantage du contrat, l’Acheteur pourra résilier unilatéralement le contrat par avis écrit et recommandé à CE +T, resté sans suite pendant une période d'un mois. L’Acheteur pourra alors réclamer une compensation pour la perte dont il a souffert, s’élevant au maximum à 15 % du prix d’achat

34. CE + T n’est pas responsable pour les défauts survenant en dehors du matériel fourni, ou d’un projet stipulé ou spécifié par l’Acheteur.

35. CE +T pourra seulement voir sa responsabilité engagée pour les défauts qui apparaissent dans les conditions de l’opération prévues dans le contrat et dans l’utilisation convenable du Produit.

CE + T n’est en aucun cas responsable des défauts qui résulteraient de l’utilisation de l’équipement en dehors des spécifications et instructions définies dans le manuel d’opération, la feuille de données techniques et le manuel d’installation La responsabilité de CE + T ne couvre en aucun cas les défauts qui seraient causés par une faute d’entretien, une installation incorrecte ou une tentative de réparation par l’Acheteur, ou par des modifications effectuées sans le consentement écrit de CE +T.

Enfin, la responsabilité de CE + T ne couvre en aucun cas l’usure normale ou la détérioration. du Produit.

36. En dépit des dispositions des Clauses 22-35, CE + T ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour les défauts dans quelque partie du Produit que ce soit après un délai de 2 ans à partir du commencement de la période donnée dans la Clause 23.

37. Hormis ce qui a été stipulé dans les Clauses 22 – 36, CE + T ne pourra être responsable d'un quelconque défaut. Cela s’applique à toute perte que ce quelconque défaut pourrait engendrer, incluant perte de production, perte de profit et autre perte indirecte.

Attribution de responsabilité pour les dommages causés par le Produit

38. CE + T ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour n'importe quel dommage causé par le Produit après qu’il ait été livré et tant qu’il est en la possession de l’Acheteur. CE + T ne sera pas non plus responsable pour quelque dommage que ce soit aux produits fabriqués par l’Acheteur ni aux produits qui constituent une partie des produits de l’Acheteur.

Si la responsabilité de CE + T est mise en cause par une troisième partie pour un dommage tel que décrit dans le paragraphe précédent, l’Acheteur garantira et indemnisera, CE + T , celui-ci étant considéré comme innocent. Si une réclamation pour un dommage tel que celui décrit dans la présente Clause, est émise par une troisième partie contre CE+ T ou l'acheteur , cette dernière partie informera sur-le-champ (dans les 24 heures) l’autre partie à ce sujet et ce par recommandé .

CE + T et l’Acheteur seront mutuellement obligés de se laisser eux-mêmes être assignés à la cour ou au tribunal arbitral, aux fins d'examiner les réclamations dressées pour les dommages contre l’un d’eux sur base de dommages prétendument causés par le Produit

Force Majeure

39. L’une ou l’autre partie aura le droit de suspendre la prestation de ses obligations en vertu du contrat dans la mesure où une telle prestation est empêchée ou rendue onéreuse de manière déraisonnable par l’une des circonstances suivantes : litiges industriels et autre circonstance hors contrôle des parties, tels qu' un incendie, une guerre, une mobilisation militaire importante, une insurrection, une réquisition, une saisie, un embargo, des restrictions dans l’utilisation du pouvoir et défauts ou retards dans les livraisons par des soustraitants causés par quelque circonstance que ce soit mentionnée dans la présente Clause.

Une circonstance mentionnée dans cette Clause, qu’elle apparaisse avant ou après l’élaboration du contrat, donnera un droit de suspension à la partie qui l'invoque, seulement si son effet sur la prestation du contrat n’aurait pas pu être prévue au moment de l’élaboration du contrat.

40. La partie réclamant d’être affectée par la « Force Majeure » informera l’autre partie par écrit (recommandé ?) et sans retard sur l’intervention et sur la cessation d’une telle circonstance.

Si la « Force Majeure » empêche l’Acheteur de remplir ses obligations, il indemnisera le Fournisseur pour les dépenses contractées par celui-ci aux fins de sécuriser et de protéger le produit.

41. Sans se soucier autrement de ce qui peut s’ensuivre de ces conditions générales, l’une ou l’autre partie sera autorisée à résilier le contrat unilatéralement et par écrit envoyé à l’autre partie si la prestation du contrat est suspendue sous la Clause 39 pour une durée supérieure à 6 mois.

Non prestation anticipée

42. Hormis le cas d’autres dispositions dans les présentes Conditions Générales relatives à la suspension par une partie de ses obligations, chaque partie sera autorisée à suspendre la prestation de ses obligations découlant du contrat, lorsqu'il apparaîtra clairement de circonstances graves et objectives que l’autre partie ne sera pas capable d’accomplir ses obligations dans les conditions prévues dans le contrat. La partie désirant suspendre sa prestation en vertu du contrat notifiera son intention à l’autre partie dans les 24 heures et ce par écrit recommandé avec accusé de réception. Elle ne sera autorisée à suspendre ses obligations qu’en l'absence de réaction écrite de l'autre partie dans les 48heures de la réception du recommandé

Pertes conséquentes

43. Excepté toute indication contraire dans les présentes Conditions Générales, il ne pourra y avoir de responsabilité d’une partie envers l’autre partie en cas de perte de production, perte de profit, perte d’utilisation, perte de contrats ou pour tout autre perte conséquente ou indirecte quelle qu’elle soit.

Litiges et loi applicable

44. Tous les litiges résultant en dehors ou en rapport avec le contrat seront finalement réglés sous les Règles de l’Arbitrage de la Chambre Internationale de Commerce par un ou plusieurs arbitres désignés en accord avec lesdites règles.

45. Le contrat sera interprêté conformément à (déterminé par) la loi autonome du pays de CE+T qui est la Belgique.

46. Toutes les procédures seront menées en langue française.

47. Les présentes conditions de vente sont disponibles en plusieurs langues pour information seulement. En cas de différence existant entre des traductions, la version française aura la priorité.